J.O. 274 du 27 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20188

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Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter

NOR : INTX0306924A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la directive no 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2003/376/F ;

Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1,

Arrête :


Article 1


Le règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Canepa


Nota. - L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 32.